Au conseil du 2 décembre 2009, Monsieur le Maire a mis au vote une motion contre la suppression de la taxe professionnelle et contre le projet de réforme des collectivités territoriales.
A la demande de Suzette Jardry, le Maire a accepté que l’on vote en 2 temps.
Une première fois pour ou contre la motion exigeant le maintien de la taxe professionnelle.
Une 2ème fois pour où contre la motion refusant la réforme des collectivités territoriales.
Le premier vote a rassemblé 6 voix contre (celle de Joël Guern en plus des 5 élus de l’opposition)
le 2ème vote a rassemblé 5 voix contre (les mêmes à l’exception de Suzette Jardry qui refuse le flou du projet actuel).
Je veux revenir sur cette motion et contrecarrer les arguments mis en avant dans cette motion du Maire qui n’est en fait que celle préparée par nos 2 sénateurs de Charente.
Sur la suppression de la taxe professionnelle.
Tout le monde politique et économique s’accorde pour dire que la taxe professionnelle est contre productive et pénalise l’investissement des entreprises.
Pour expliquer simplement : imaginez que chez vous, vous soyez obligés de payer tous les ans une taxe sur votre machine à laver ou votre réfrigérateur quelque soit sa vétusté, et bien c’est bien le cas de cette taxe qui exige des entreprises chaque année un pourcentage du prix d’achat des machines de leur parc.
La réforme supprimerait la liberté de fixer les impôts
La future loi ne remet pas en cause la fixation des taux de taxes foncières et des taxes d’habitations par les communes et Communautés de communes.
Plus de cohérence entre recettes et charges
L’état s’engage à compenser le manque à gagner de la suppression de la taxe, je ne vois pas en quoi cela compliquerait et supprimerait de la cohérence.
La réforme supprimerait de l’impôt économique et le développement économique.
Les collectivités territoriales ont toujours créé des zones d’activités dans le but d’offrir des emplois sur leur territoire.
Cela sera toujours d’actualité même si l’intérêt financier est moins direct pour les collectivités.
Le retour se fera par la création d’emplois qui donnera de la croissance à la ville donc des taxes foncières et d’habitation supplémentaires.
Risque de baisse des moyens financiers et hausse des impôts payés par les ménages
Dans cette période de récession, les taxes professionnelles auraient baissé de toute manière. Le système actuel n’assure pas de garantie budgétaire aux communes et Communautés de communes, puisque la taxe professionnelle était liée au dynamisme et à l’activité des entreprises.
Les budgets des collectivités locales auraient eu à adapter leur budget, soit en baissant les dépenses soit en augmentant les recettes.
Risque d’inégalités entre les territoires et solidarité financière
La T P est une taxe très injuste puisque celle-ci profite à la ville ou à la communauté de Communes sur laquelle est implantée l’entreprise. Ainsi les communes sans activité économique forte n’ont pas de taxes et celles qui en ont s’enrichissent.
A titre d’exemple près de chez nous, on se souvient que dans les 3B Oriolles avait refusé d’adhérer à la CC pour pouvoir garder la manne de la taxe professionnelle d’AGS pour elle toute seule.
Un autre exemple :
La COMAGA (ou grand Angoulême) voit ses habitants faire fructifier la zone commerciale des montagnes sur Champniers, sans en avoir le moindre retour par les taxes puisque celles-ci sont payées à la CC de Champniers. Où est la logique d’aménagement du territoire dans ces incohérences.
Quant à la solidarité financière entre les collectivités territoriales, la situation actuelle montre qu’elle n’existe pas. Où est la solidarité financière entre les revenus des grandes villes et les petites villes. Les taxes d’habitation à Paris sont dérisoires et bien moins chères qu’à Barbezieux. Pourtant, on n’a pas l’impression que Paris se serre la ceinture.
Aujourd’hui, une partie du budget des collectivités vient de la dotation de l’état basée sur le nombre d’habitants et divers autres critères définis. C’est à mon sens la plus logique et la plus égalitaire des recettes.
SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE
Sur une génération, on a créé 4 échelons administratifs supplémentaires sans en supprimer un seul :
L’échelon européen
L’échelon régional
L’échelon communauté de communes
Le pays.
Il n’y a qu’à voir la brochette d’élus positionnés derrière le ruban bleu blanc rouge de la moindre inauguration, parce que chacune des collectivités qu’ils représentent a contribué au financement, pour voir qu’il y a un problème.
Imaginez que derrière chaque élu il y a une organisation qui a travaillé pour instruire le dossier, une commission ou assemblée pour voter la contribution en question. Que de doublons !
La motion reproche l’élection des mêmes élus pour le conseil général et le conseil régional.
L’unicité de l’élu d’un territoire pour le représenter à la Région et au Département est un pas vers une simplification qui est complétée par une clarification des compétences entre les collectivités.
La motion reproche la suppression de la clause générale de compétence
La suppression de la clause générale de compétences limitera le nombre de collectivités intervenantes dans les financements de projets. C’est de la cohérence et de la simplification d’instruction de dossiers.
La motion reproche la diminution du nombre d’élus
Le regroupement volontaire des communes notamment des petites communes rurales est de bon sens pour rassembler les moyens et créer des synergies entre celles-ci.
Ce n’est pas une défiance vis-à-vis des élus actuels que de chercher à en diminuer le nombre. La France avec ses 36000 communes a autant de communes que le reste de l’Europe (avant le dernier élargissement)
La motion reproche les pouvoirs donnés aux Préfets de décider de regroupements en communauté de communes
Les moyens coercitifs du Préfet sur l’intercommunalité sont légitimes pour régler les conflits et éviter des blocages dans l’organisation des territoires, blocages pénalisant au final les citoyens.
Ce que ne dit pas la motion
La motion ne dit rien sur le projet de statut de l’élu local, sur l’élection au suffrage direct des délégués des communautés de communes, sur l’abaissement du scrutin de listes aux communes de plus de 500 habitants.
Il s’agit d’une réforme ambitieuse que tous les politiques rêvaient d’entreprendre depuis des années sans jamais oser la lancer. Maintenant qu’elle est en marche, faisons en sorte qu’elle soit la plus efficace possible pour simplifier notre organisation territoriale.
Benoît Delatte
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