CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2013

COMPTE- RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2013

Je n’ai pas participé à ce conseil municipal, en effet la date de ce conseil a été avancée d’un jour alors que j’étais en voyage, et je n’ai pas pu avancer mon retour.
L’opposition était bien représentée par les 4 autres élus de notre groupe, qui est intervenue à bon escient sur plusieurs sujets.
Je vous retransmets in extenso le compte rendu des délibérés de ce conseil.
Benoît Delatte

 SOMMAIRE

1.     COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
2.     FINANCES 
        2.1 REHABILITATION DU BOULEVARD GAMBETTA–TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE 
        2.3 REHABILITATION DU FOYER PERSONNES HANDICAPEES, RUE MAURICE GUERIVE GARANTIE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 94 000 €UROS SOUSCRIT PAR LA SA LE FOYER 
        2.4 ESPACE RECREATIF EN FACE DU LYCEE VINET –ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
        2.5 SUBVENTIONS 2013 A L’ASSOCIATION DES FOIRES ET MARCHES ET A L’ASSOCIATION BARBEZIEUX BASKET BALL 
        2.6 REVERSEMENT AU COMITE D'ANIMATION CULTURELLE DE LA SUBVENTION DE LA REGION 
        2.7 PARTICIPATION COMMUNALE 2013 AUX ORGANISMES INTERCOMMUNAUX 
        2.8 VOYAGE SCOLAIRE EN SUISSE DE LA CLASSE DE MONSIEUR BICHON (ECOLE JACQUES PREVERT) – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 
        2.9 DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DE LA MAIRIE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ADEME 
        2.10 TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC 2013 – CHEMIN DE LA ROUMADE 
3. AFFAIRES FONCIERES 
        3.1 ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT A MONSIEUR VILLENAVE MICHEL ET CESSION D’UN TERRAIN AU PROFIT DE MONSIEUR VILLENAVE MICHEL
        3.3 ACQUISITION A TITRE GRACIEUX D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE  SECTION AB 13 N ° 291 
4. ADMINISTRATION GENERALE 
        4.1 MISE EN PLACE DU DISPOSITIF "VIGILANCE CITOYENNE" 
        4.2 MODIFICATION DES STATUTS DU S.H.E.P.
        4.3 MISE EN ŒUVRE D'UNE ACTION DE SENSIBILISATION SUR LE PATRIMOINE 
 
L’an deux mille treize, le 28 Mai le Conseil Municipal de la Commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, légalement convoqué, en date du 21 Mai, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. René VIGNERIE, Maire.
Etaient présents – M. René VIGNERIE, M. René MICHONNEAU, Mme Martine BESSON, M. Helder GOMES, Mme Claudine SIDERATOS, M. Joël GUERN, M. Brahim NEMIRI, M. Bernard MOALIC, Adjoints, Mme Martine GIRELLI-ZAMMUT, M. Francis GAURIEAU, M. Gilles LAVAUD, M. Yanick BOZZINI, Mme Viviane DUCHEZ, Mme Véronique BRILLOUET, Mme Suzette JARDRY, M. Daniel COUPRIE, Mme VANDAIS-MERCIER, M. Gilles DUMAS.
Avaient donné procuration – Mme Éliane SOMBRÉ à M. Helder GOMES, Mme Viviane METREAU à Mme Martine BESSON, M. Gérard TARDIEUX à M. Yanick BOZZINI.
Absents – Mme Gaëlle BIARD, Mme Katia VIVION-GLANC, Mme Myrianne FREVAL, Mme Isabelle MOREAU, M. Benoît DELATTE.

1. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : M. René VIGNERIE, Maire

  Un contrat d'engagement de Service Civique a été signé entre la Commune de Barbezieux et M. Mathieu BARREAU pour une mission d'intervention sociale et solidaire dans le sport du 16.11.2012 au 15.07.2013, à raison de 30 heures par semaine. Par délibération du 29.11.2011 l'assemblée délibérante prévoyait le versement d'une indemnité complémentaire de la part de l'organisme d'accueil. Cette indemnité sera versée sous la forme de prestation en espèces d'un montant de 103,90 € pour l'année 2012 et 106,31 € pour l'année 2013 (circulaire n° ASC/202/42 du 24.01.2012 et guide à destination des organismes d'accueil sur www.service-civique.gouv.fr).

  Une convention de location d'un logement communal sis n° 14, Avenue Pierre Mendes France à Barbezieux, est conclue avec M. Jean DERUELLE, à compter du 15 Avril 2013, pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Le loyer mensuel est fixé à : 308,65 Euros.

  Un avenant n° 1 au marché de travaux d'aménagement d'un bassin d'orage en amont de la station d'épuration et l'aménagement du réseau d'eaux pluviales au niveau du terrain de rugby et du Parc, est conclu avec l'entreprise SCREG Sud-Ouest – ZI des Agriers – rue du Port Thureau – 16000 ANGOULEME. L'objet du présent avenant est de substituer COLAS SUD OUEST à la société SCREG SUD-OUEST (titulaire actuel) dans ses droits et obligations résultant du marché public conclu avec la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire. Suite à une réorganisation de l'activité du groupe COLAS SUD-OUEST est apportée sous forme d'apport partiel des actifs à la société COLAS. Cet apport sera précédé d'une location gérance des fonds de commerce correspondants à la société SCREG au profit de la société COLAS et ce à partir du 1er janvier 2013. Par le présent avenant, la société COLAS SUD-OUEST devient donc le nouveau titulaire du marché public : construction d'un bassin d'orage – station épuration – Aménagements du réseau eaux pluviales – terrain de rugby et Parc. Le présent avenant n'a aucune incidence financière sur le montant du marché de travaux.

ADOPTÉ 

2. FINANCES :

2.1 REHABILITATION DU BOULEVARD GAMBETTA – TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Rapporteur : M. Bernard MOALIC, Adjoint au Maire

Il est exposé :
- Qu’un programme d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité a été accordé pour des travaux situés : Boulevard Gambetta,
- Que, ces travaux seront réalisés dans le cadre de la convention "Environnement-Cadre de Vie" du Comité d’Effacement des réseaux,
- Que le Département subventionne ces travaux à hauteur de 15% du montant hors taxes,
- Que la Commune, par délibération du 19 novembre 2002, a transféré au SDEG 16 la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de communications électroniques et a décidé de mutualiser les redevances d’occupation du domaine public communal pour les réseaux d’électricité et de communications électroniques au SDEG 16,
- Que, contrairement à ce qui était appliqué depuis 1993 conformément à l’article 8 du cahier des charges de concession pour la distribution publique d’électricité, pour l’année 2013, à ce jour, aucun accord n’a pu intervenir entre le SDEG 16 et le concessionnaire ERDF concernant la participation de ce dernier au financement des effacements des réseaux, essentiellement sur les Communes urbaines,
- Qu’ainsi, ne pouvant se substituer financièrement à la carence d’ERDF, le SDEG 16 a été contraint de réduire considérablement ses participations ; le SDEG 16 ne finance donc plus désormais que 30% + la TVA au lieu de 60% + la TVA sur lesdits travaux,
- Qu’en conséquence, la Commune contribue à hauteur de 55% du montant hors taxes des travaux,
- Que le plan de financement est le suivant :

Montant total TTC des travaux : 42 500,00 euros
Montant de la TVA : 6 964,88 euros
Montant total HT des travaux : 35 535,12 euros
Subvention du Département (15%) : 5 330,27 euros
Financement du SDEG 16 (30% du HT + TVA) : 17 625,42 euros
 
Contribution maximum de la Commune (55%) : 19 544,31 euros 

- Que la Commune n’aura à verser au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente que le montant de sa contribution, ce dernier faisant son affaire du recouvrement de la subvention auprès du Conseil Général ainsi que de la récupération de la T.V.A.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 Vu le Code des Marchés Publics ;
 Vu la proposition financière établir par le SDEG Charente en date du 16 Avril 2013 ;
 Vu le projet de convention pour le versement de fonds de concours ;

Le Conseil Municipal, avec 20 voix POUR et  1 ABSTENTION :

 approuve les propositions de Monsieur le Maire ainsi que le plan de financement présenté,
 décide qu’il sera versé au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente, à sa demande, la contribution maximum de 19 544,31 euros et l’inscrit au budget,
 donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication "ou affichage" et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication "ou affichage" ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

ADOPTÉ

M. DUMAS : "Pour quelle raison ERDF s’est retiré du financement de ce programme ?"

M. le Maire : "Ce retrait impacte l’ensemble des programmes d’effacement de réseaux porté par le SDEG sur le département de la Charente. En effet, chaque année, conformément aux dispositions de l’article 8 du cahier des charges de concession pour la distribution publique d’électricité, le Syndicat et ERDF négocient le montant des contributions à apporter. En 2013, aucun accord n’a encore été formalisé".

2.2 REHABILITATION DU BOULEVARD GAMBETTA – TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Rapporteur : M. Bernard MOALIC, Adjoint au Maire

Il est exposé :
- Qu’un programme d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité a été accordé pour des travaux situés : Boulevard Gambetta,
- Que le SDEG 16 finance 30% + TVA des travaux d’effacement des réseaux électriques estimés à 42 500,00 euros TTC,
- Que pour bénéficier de ce programme, il est nécessaire d’effectuer en même temps l’effacement des réseaux de communications électroniques,
- Que l’effacement des réseaux de communications électroniques correspond aux travaux de génie civil, c’est à dire les tranchées, les surlargeurs de tranchées, la pose des fourreaux, la fourniture et la pose des chambres de tirage ainsi qu’au câblage et aux raccordements des usagers,
- Que le Département subventionne les travaux de génie civil à hauteur de 35% du montant hors taxes,
- Que la Commune, par délibération du 19 novembre 2002, a transféré au SDEG 16 la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de communications électroniques et a décidé de mutualiser les redevances d’occupation du domaine public communal pour les réseaux d’électricité et de communications électroniques au SDEG 16,
- Qu’en conséquence, le SDEG 16 finance à hauteur de 35% du montant hors taxes des travaux de génie civil,
- Que le plan de financement est le suivant :

 Travaux de génie civil :
(tranchées, fourniture et pose chambres de tirage, fourreaux, …)

Montant total TTC des travaux : 33 250,00 euros
Montant de la TVA : 5 449,00 euros
Montant total HT des travaux : 27 801,00 euros
Subvention du Département (35% du HT) : 9 730,35 euros
Financement du SDEG 16 (35% du HT) : 9 730,35 euros
 
Contribution maximum de la Commune (30% + TVA) : 13 789,30 euros (1)

La Commune n’aura à verser au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente que le montant de sa contribution, ce dernier faisant son affaire du recouvrement de la subvention auprès du Conseil Général.

 Prestations réalisées par l’opérateur de réseaux :
(câblage, raccordements des abonnés, …)

Etudes : montant total TTC des travaux : 3 284,22 euros
Câblage : montant total HT des travaux : 2 380,00 euros
  
Contribution de la Commune (100% + TVA études) : 5 664,22 euros (2)

 

 Soit :

Montant total des contributions communales sur l’ensemble des travaux  19 453,52 euros (1+2)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
 Vu le Code des Marchés Publics ;
 Vu la proposition financière établir par le SDEG Charente en date du 16 Avril 2013 ;
 Vu le projet de convention pour le versement de fonds de concours ;

Le Conseil Municipal, avec 20 voix POUR et  1 ABSTENTION :

 approuve les propositions de Monsieur le Maire ainsi que le plan de financement présenté ;
 décide qu’il sera versé au Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente, à sa demande, la contribution maximum de 19 453,52 euros et l’inscrit au budget ;
 accepte que les modifications des installations (génie civil et câblage) qui interviendraient pendant les cinq premières années après la réalisation des travaux soient à la charge de la Commune et qu’au de-là de ces cinq années, seules les modifications des ouvrages de génie civil soient à la charge de la Commune, le déplacement du réseau de communications électroniques serait, dans ce dernier cas, financé par le propriétaire du réseau ;
 donne pouvoir à Monsieur le  Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication "ou affichage" et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication "ou affichage" ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

ADOPTÉ 

2.3 REHABILITATION DU FOYER PERSONNES HANDICAPEES, RUE MAURICE GUERIVE  GARANTIE POUR LE REMBOURSEMENT D’UN EMPRUNT DE 94 000 €UROS SOUSCRIT PAR LA SA LE FOYER

Rapporteur : M. Joël GUERN Adjoint au Maire

La Société LE FOYER va procéder à la réhabilitation du foyer pour personnes handicapées situé rue Maurice Guérive (mise aux normes sécurité incendie). Pour réaliser cette opération, le Foyer envisage de contracter un emprunt d'un montant de 94.000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

A cet effet, la société sollicite le concours de la Commune pour garantir ce prêt pour un montant de 47.000 €.

 Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
 Vu l'article 2298 du Code civil ;
 Vu la demande formulée par le SA LE FOYER en date du 25 Avril 2013 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix POUR et 1 CONTRE, arrête :
Article 1 : Le Conseil Municipal de Barbezieux-Saint-Hilaire accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 94 000 euros souscrit par la SA Le Foyer auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PAM est destiné à financer la réhabilitation (mise aux normes sécurité incendie) du foyer pour personnes handicapés situé Rue Maurice Guérive à Barbezieux Saint Hilaire.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 94 000 euros
- Durée totale du prêt : 25 ans
- Différé d’amortissement : 0 an
- Périodicité des échéances : annuelles
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb :
- Taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA le Foyer, dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SA Le Foyer pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal de Barbezieux-Saint-Hilaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal de Barbezieux-Saint-Hilaire autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

ADOPTÉ 

M. DUMAS : "La collectivité depuis de nombreuses années, a accumulé un grand nombre de cautionnement au profit de structures extrêmement variées. Compte tenu du contexte économique actuel et notamment de la crise financière qui s’est développée, cela ne représente-t-il pas un risque financier pour la ville ?"

M. GUERN : "Ces garanties d’emprunt sont systématiquement sollicitées à la demande de la Caisse des Dépôts et de Consignation qui, à défaut de paiement, peut également se porter caution. Ce système n’est pas spécifique aux projets portés sur le territoire communal mais généralisé à l’ensemble du pays".

2.4 ESPACE RECREATIF EN FACE DU LYCEE VINET – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX

Rapporteur : M. Gilles LAVAUD, Conseiller Municipal

Dans le but de réhabiliter la friche comprenant les fondations d’une ancienne surface commerciale sise, 4, avenue Pierre Mendès France, le Conseil Municipal, par délibération en date du 17 mars 2011, a décidé de créer un espace urbain piétonnier partiellement couvert comprenant un parking pour les deux roues.
Cette esplanade permettra ainsi de desservir le lycée Elie Vinet, l’école primaire Jacques Prévert et la crèche du relais d’assistantes maternelles.
Une consultation a été engagée en vue du choix des entreprises chargées de la réalisation des travaux.

La commission d'appel d'offres réunie le 17 mai 2013 a examiné les offres.

 Vu le Code Général des Collectivités  Territoriales ;
 Vu le Code des Marchés Publics ;
 Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'offres portant décision d'attribution en date du 17 mai 2013 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
  de retenir les entreprises suivantes pour la réalisation des travaux :

Nature du Lot Entreprise Montant H.T. Montant T.T.C.
Lot n° 1 – Terrassement – Maçonnerie – BA Entreprise BOISDRON-BOUTY 20 685,00 € 24 739,26 €
Lot n° 2 – Charpente BERNARD Jean-Jacques 27.077,00 € 32.384,09 €
Lot n° 3 – Couverture - Zinguerie Sarl Daniel GRANDEAU 6 331,00 € 7 571,88 €
 TOTAL 54.093,00 € 64.695,23 €

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants ;

 de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

ADOPTÉ

M. DUMAS : "J’ai vu intervenir les services techniques sur les lieux. Pour quelle raison ?"

M. LAVAUD : "Dans un souci d’économie, les services techniques ont été mis à contribution afin de minimiser le coût de revient du projet. En effet, ces derniers ont réalisé en régie, l’aménagement de la plateforme qui accueillera le projet et ont prolongé le mur de séparation côté crèche. Ces travaux réduisent donc les prestations des entreprises".

2.5 SUBVENTIONS 2013 A L’ASSOCIATION DES FOIRES ET MARCHES ET A L’ASSOCIATION BARBEZIEUX BASKET BALL

Rapporteur : M. Joël GUERN, Adjoint au Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'allouer les subventions suivantes :

 1.495 €  à l’association des Foires et Marchés pour l’année 2012, égale à 10 % du montant des recettes des foires et marchés de l’année 2011 (pour mémoire 1.415 € en 2011) ;

 1.053 € pour l'année 2013, égale à 10% du montant des recettes des foires et marchés de l'année 2012 ;

 350 € à l’association Barbezieux Basket Ball pour la participation aux paniers du cœur (année 2012).

ADOPTÉ

2.6 REVERSEMENT AU COMITE D'ANIMATION CULTURELLE DE LA SUBVENTION DE LA REGION

Rapporteur : M. Joël GUERN, Adjoint au Maire

La ville a perçu une subvention de 6.010 €  au profit du Comité d'Animation Culturelle pour l'organisation de la Nuit Romane à l'Église de Barbezieux avec la Compagnie Tout Par Terre et le spectacle "Charles et Stone" et Sankofa pour son concert Gospel "Vocal A Cappella".

Il y a lieu de verser cette subvention au Comité d'Animation Culturelle de Barbezieux et donc de voter les crédits budgétaires 2013 suivants :

6574/30 – Dépenses – Subventions aux associations :  6.010 €.

La manifestation étant portée par le Comité d'Animation Culturelle de Barbezieux, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 de verser la somme de 6.010 € au C.A.C. de Barbezieux ;
 d'imputer cette somme à l'article 6574/30 du budget principal de la Commune ;
 de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.

M. GAURIAU : "Je rappelle que la manifestation aura lieu le 22 juillet prochain sur le parvis de l’église Saint-Mathias".

2.7 PARTICIPATION COMMUNALE 2013 AUX ORGANISMES INTERCOMMUNAUX

Rapporteur : M. Joël GUERN, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande en date du 15.04.2013 du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Charente ;
Vu la demande en date du 02.04.2013 du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Bassin du Né ;

Le Conseil Municipal, décide, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 de fixer comme suit la participation communale aux organismes intercommunaux ou syndicats, pour l'année 2013 :

DESIGNATION Participations
2012 Participations
2013
Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Charente 5.399,00 € 5.195,00 €
SIAH Bassin du Né 8.765,00 € 8.989,00 €

 d'imputer cette somme à l'article 6554/020 du budget principal de la Commune ;
 de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.

ADOPTÉ 

2.8 VOYAGE SCOLAIRE EN SUISSE DE LA CLASSE DE MONSIEUR BICHON (ECOLE JACQUES PREVERT) – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : M. Bernard MOALIC, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de l'école Jacques Prévert en date du 07.03.2013 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, accorde, à titre exceptionnel, une subvention de 1 300 €uros à l’école Jacques Prévert dans le cadre de l’organisation d’un voyage scolaire en Suisse de la classe de Monsieur BICHON.

ADOPTÉ

Mme JARDRY : "Pour quelle raison la Communauté de Communes des 4B ne finance-t-elle pas le voyage ?"

M. le Maire : "Ce voyage est le dernier avant le départ en retraite de Monsieur BICHON. Nous nous sommes engagés auprès de lui pour financer une partie, d’autant plus que la Communauté de Communes n’aurait pas donné son accord. De plus, une fois qu’il sera parti cet échange s’arrêtera très certainement".

2.9 DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DE LA MAIRIE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ADEME 

Rapporteur : M. Joël GUERN, Adjoint au Maire

Dans le but de réduire le coût du chauffage de la mairie et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement, il est envisagé de réaliser sur la mairie un audit énergétique.

Cette étude doit permettre, à partir d’une analyse détaillée des données du site, de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programme(s) d’économie d’énergie et amener le maître d'ouvrage à décider des investissements appropriés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu la proposition financière du cabinet HB Thermique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 retient la proposition financière du cabinet HB Thermique – 39 route de Maisonfort – 17200 ROYAN d’un montant de 3 200,00 € H.T. soit 3 827,20 € T.T.C. ;
 sollicite le concours financier de l’ADEME au taux le plus élevé possible ;
 donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

ADOPTÉ

2.10 TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC 2013 – CHEMIN DE LA ROUMADE

Rapporteur : M. Joël GUERN, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition financière du SDEG en date du 07.05.2013 ;
Vu le projet de convention pour le versement d'un fonds de concours ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

 de remplacer le support BA 695 situé Chemin de la Roumade ;
 d'approuver le plan de financement suivant :

Montant maximum HT des travaux 2.443,32 €
Montant maximum de fonds de concours (75% du HT) 1.832,49 €
 
Montant maximum de la participation de la commune 1.542,47 €
Montant maximum du fonds de concours à verser par la commune au SDEG 16 1.542,47 €
 de signer la convention pour le versement de fonds de concours au SDEG 16 correspondante ;
 d'imputer cette dépense à l'article 204172/814 du budget principal de la Commune ;
 de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.

ADOPTÉ

 

3. AFFAIRES FONCIERES :

3.1 ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT A MONSIEUR VILLENAVE MICHEL ET CESSION D’UN TERRAIN AU PROFIT DE MONSIEUR VILLENAVE MICHEL

Rapporteur : M. René VIGNERIE, Maire

La Municipalité souhaite aménager un terrain d'entraînement au stade Jean Pauquet de façon à libérer l'espace dévolu aux établissements scolaires du stade Christian Girard.

Cette opération nécessite l'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant à M. Michel VILLENAVE d'une superficie d'environ 6.000m² - comme indiquée sur le plan joint.

Contacté à ce sujet, l'intéressé a consenti à céder ce bien au prix de 10 € le m² et contre la cession de la parcelle B 301 qu’il loue actuellement à la commune, conformément au document joint ci-dessous).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan d'Occupation des Sols de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire, approuvé le 11 Avril 2001 ;
Considérant qu'il est nécessaire de développer, sur la Commune, de nouveaux équipements sportifs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 17 voix pour et 4 abstentions, décide :
 d’acquérir 3 093 m² de la parcelle B 330 au prix de 10 €/m² ;
 d’acquérir 2 907 m² de la parcelle B 331 au prix de 10 €/m² ;
 de céder à titre gracieux la parcelle B 301, d’une superficie de 15 753 m² ;
 de prendre en charge les frais de bornage et de mutation correspondants ;
 de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
ADOPTÉ

M. COUPRIE : "Je ne comprends pas pourquoi on donne du terrain en plus. Je reconnais bien là, le sens de la gestion de la mairie".

M.  GUERN : "Le terrain que nous donnons en échange est classé en terre agricole. Il n’a pas du tout la même valeur. Michel Villenave aurait très bien pu refuser de nous vendre sa parcelle qui est constructible".

M. COUPRIE :" Oui, mais il aurait fallu discuter".

M. le Maire : "Cela fait un an qu’on discute. En attendant de créer une vraie plaine du sport, ce terrain est absolument nécessaire. Surtout pour améliorer la formation des jeunes en plus des terrains de grand jeu “Jean-Pauquet”, “La Mirandole”, “Christian-Girard” et “Saint-Hilaire”. Cela paraît bien, mais nous sommes très gênés en période hivernale quand les terrains sont plus ou moins praticables. Avec 200 joueurs de rugby, plus de 200 au foot et les scolaires du lycée, du collège et du Campus des métiers, on a besoin d’envisager la création de terrains supplémentaires pour soulager l’existant. J’aurais préféré que la Communauté de Communes des 4B achète elle-même ce terrain".

M. GOMES : "L’affaire est bonne. Si on doit aller vers une procédure, ça nous coûtera beaucoup plus cher. D’autant qu’on ne peut envisager un terrain plus éloigné, en raison de l’utilisation par les scolaires".

 

3.2 CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE F 1087 AU PROFIT DE MONSIEUR MONDY ANDRE

Rapporteur : M. Joël GUERN, Adjoint au Maire

Monsieur MONDY André, par courrier en date du 19 février 2013, propriétaire riverain, a sollicité l'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée F n°1087, située au lieu-dit "La Font du Clou".
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis des Domaines n° 2013028V0235 en date du 16 mai 2013 ;
Vu la demande de Monsieur André MONDY en date du 19 février 2013 ;
Considérant que cette cession n'est susceptible de créer aucune gêne, ni restriction d'accès au niveau de la voie verte ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 cède une partie de la parcelle cadastrée F n°1087, pour une surface approximative de 30 m², à titre gracieux au profit de Monsieur MONDY André, conformément au plan ci-après ;
 décide que les frais de division et de mutation seront à la charge du futur acquéreur ;
 donne pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
ADOPTÉ  

3.3 ACQUISITION A TITRE GRACIEUX D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE  SECTION AB
N ° 291

Rapporteur : M. Bernard MOALIC, Adjoint au Maire

Dans le cadre des travaux d'aménagement du Chemin de la Triquedondaine, Monsieur ROBIN François propose à la Municipalité de céder, à titre gracieux, une partie de son terrain (soit environ 10 m²) indiqué sur le plan ci-joint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
 de se porter acquéreur, à titre gracieux, d'une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 291 ;
 de prendre en charge l'ensemble des frais de bornage et de mutation ;
 d'intégrer cette parcelle, après acquisition, dans le domaine public ;
 de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.

ADOPTÉ  

3.4 LOTISSEMENT DE LA PICAUDERIE – CESSION D'UNE PARTIE DU LOT N° 16

Rapporteur : M. Bernard MOALIC, Adjoint au Maire

Par arrêté PA 016 028 07 W 002 du 5 Mai 2008, la Commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE a été autorisée à lotir un terrain situé au lieudit "La Picauderie.

Madame DAVID Christine, domiciliée 17, Les Passes Roses – 16300 BARBEZIEUX – souhaite se  porter acquéreur d'une partie du lot n° 16 d'une superficie de 923 m² comme indiquée sur le plan ci-joint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Plan d'Occupation des Sols de la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire, approuvé le 11 Avril 2001 ;
Vu le permis d'aménager n° 016 028 07W007 approuvé le 05 mai 2008 ;
Vu l'avis des Domaines n° 2008 028 V 0020 en date du 1er février 2008 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

 de vendre au profit de Madame Christine DAVID un terrain de 923 m² issu de la division du lot n° 16 du lotissement de la Picauderie ;
 d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession correspondant au prix de 35 € TTC le m² ;
 d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis modificatif afin de réduire la superficie du lot n° 16 et de diviser les lots n° 22 et 23 en trois terrains ;
 de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.

ADOPTÉ 

4. ADMINISTRATION GENERALE :

4.1 MISE EN PLACE DU DISPOSITIF "VIGILANCE CITOYENNE"

Rapporteur : M. René VIGNERIE, Maire

Suite à différents incidents survenus sur la commune de Barbezieux Saint Hilaire ces derniers temps, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en œuvre, en collaboration avec la gendarmerie nationale, un dispositif de "Vigilance Citoyenne".

Il s’agit de mettre en place une participation structurée des habitants d’un même secteur, à la lutte contre l’insécurité. Sous la direction du Maire, les habitants signalent les faits qui ont attiré défavorablement leur attention et qui leur paraissent préluder une atteinte aux biens ou aux personnes et uniquement ceux-ci. Ils fournissent à la gendarmerie nationale tout détail utile à une enquête ou une intervention efficace.

La gendarmerie nationale informe le Maire de tout signalement particulier, et dépêche, en cas d’urgence, une patrouille le plus rapidement possible sur les lieux pour prendre en compte la situation.

La procédure d’échange est définie comme suit :
  en cas d’urgence, les habitants saisissent la gendarmerie par le "17" ;
  hors signe d’urgence, ils la saisissent en contactant la Communauté de brigades de Barbezieux.
Dans tous les cas les habitants s’identifient à l’opérateur comme "Vigilance Citoyenne". Le Maire et le responsable local de la gendarmerie nationale  réévaluent régulièrement l’efficacité des échanges d’information et en recherchent l’amélioration le cas échéant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de renforcer la prévention de proximité sur la commune de Barbezieux Saint Hilaire, tout en canalisant les initiatives individuelles ;
Considérant que la Municipalité de Barbezieux Saint Hilaire soucieuse de faciliter et d’appuyer l’action de la gendarmerie nationale par une adhésion collective et responsable aux problématiques de sécurité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 20 voix pour et 1 abstention, décide :

 d'arrêter la dénomination du dispositif ;
 de mettre en œuvre le dispositif "Vigilance Citoyenne" sur l’ensemble du territoire communal ;
 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la préfecture de Charente et la gendarmerie nationale ;
 de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
ADOPTÉ 

M. le Maire : "Dès que ce dispositif fut mis en place à Dirac le nombre de cambriolage est passé de 36 l’année précédente à un seul".

M. COUPRIE : "Je regrette que l’on sollicite l’avis du Conseil Municipal avant de s’assurer du bienfondé de la démarche auprès de la population. On aurait pu attendre la réunion publique pour prendre une décision".

M. le Maire : "Nous organiserons très prochainement une réunion publique afin de présenter ce dispositif à la population. A l’issue de cette dernière si nous voyons que cela ne répond pas aux attentes des habitants nous abandonnerons alors la démarche. J’espère, là-dessus, recréer du lien. Des liens qui étaient assez distendus jusque-là dans certains quartiers où des gens ne se connaissaient même pas".

 

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF
 "VIGILANCE CITOYENNE"
SUR LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE

 Vu la délibération n° 2013_3_DEL41 en date du 28 mai 2013 relative à la mise en place du dispositif "Vigilance Citoyenne" sur la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire ;
 Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
 Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la prévention de proximité sur la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (Charente), tout en canalisant les initiatives individuelles ;
 Considérant que la Municipalité de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, représentée par son Maire est soucieuse de faciliter et d'appuyer l'action de la Gendarmerie Nationale par une adhésion collective et responsable aux problématiques de sécurité ;
 Considérant que la Gendarmerie Nationale, représentée par le Commandant de groupement de gendarmerie de la Charente est soucieuse d'améliorer sa réactivité et son efficacité dans ses actions de prévention, de surveillance et d'intervention, par la mise en place d'un contact et d'un partenariat plus étroit avec la population de cette commune ;

Conviennent, sous la présidence de Madame la Préfète de la Charente, de ce qui suit :

Article 1 – La Municipalité de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (Charente), en étroite collaboration avec  le groupement de gendarmerie de la Charente met en place une participation structurée des habitants d'un même secteur, à la lutte contre l'insécurité. La Commune sera découpée en 9 zones. Ce maillage fondé sur le principe de solidarité et animé par l'esprit civique sera identifié sous le label de "Vigilance Citoyenne".

Article 2 – Sous la direction du Maire, les habitants signalent les faits qui ont attiré défavorablement leur attention et qui leur paraissent préluder une atteinte aux biens ou aux personnes et uniquement ceux-ci. Ils fournissent à la Gendarmerie Nationale tout détail utile à une enquête ou une intervention efficace.

Article 3 – La Gendarmerie Nationale informe le Maire de tout signalement particulier, et dépêche, en cas d'urgence, une patrouille, le plus rapidement possible sur les lieux pour prendre en compte la situation.

Article 4 – La procédure d'échange, est définie comme suit :
 En cas d'urgence, les habitants saisissent la gendarmerie par le "17" ;
 Hors signe d'urgence, ils la saisissent en contactant la Communauté de brigades de BAREBEZIEUX composée des brigades de proximité de Baignes et de Brossac par téléphone au 05.45.78.17.49 ou par mail à l'adresse suivante : [email protected] .
Dans tous les cas, les habitants s'identifient à l'opérateur comme intervenant dans le cadre du dispositif "Vigilance Citoyenne". Le Maire et le responsable local de la Gendarmerie Nationale réévaluent régulièrement l'efficacité des échanges d'information et en recherchent l'amélioration le cas échéant.

Article 5 – Le Maire peut implanter des panneaux à l'entrée des axes principaux traversant la Commune, des rues principales du centre ville et des hameaux définis par lui. Cette signalétique dissuasive, validée par les deux parties, a pour but d'informer les personnes mal intentionnées qu'elles pénètrent dans un secteur où les résidents sont particulièrement attentifs et signalent toutes les situations qu'ils jugent anormales à la Gendarmerie Nationale.

Article 6 – Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le Maire est informé au plus tôt, par les responsables de la Gendarmerie Nationale, des infractions commises sur le territoire de la Commune causant un trouble à l'ordre public.
Dans le respect des dispositions du code de procédure pénale, les informations confidentielles ne sont communiquées par les enquêteurs que sur autorisation du Procureur de la République.

Article 7 – Afin de pérenniser le lien privilégié établi grâce à la mise en place du concept de "Vigilance Citoyenne" entre la population et la Gendarmerie Nationale, des séances d'information et de prévention seront organisées régulièrement sous la direction du Maire et du Commandant de communauté de brigades de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE.
Défini en commun, l'ordre du jour inclura un rappel des fondamentaux les plus simples à prendre pour garantir la protection et la sauvegarde des personnes et des biens sur la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE.
Les exposés porteront également sur les plans "tranquillité vacances" et "seniors" qui concourent à protéger les demeures inoccupées temporairement, ainsi que les personnes âgées particulièrement vulnérables.
Toute thématique ayant pour but d'améliorer la sécurité pourra également être abordée, soit d'initiative par la Municipalité et la Gendarmerie, soit pour répondre aux questionnements des barbeziliens.

Article 8 – Il sera organisé au moins une réunion annuelle entre les parties pour faire le bilan de l'ensemble des dispositions du dispositif "Vigilance Citoyenne".

Article 9 – Cette convention est conclue pour une durée de deux années, renouvelable par tacite reconduction.

Madame POLVÉ-MONTMASSON
Préfète de la Charente

 Le Colonel TREHIN René VIGNERIE
 Commandant le groupement Maire de BAREBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
 DE Gendarmerie de la Charente

4.2 MODIFICATION DES STATUTS DU S.H.E.P.

Rapporteur : Mme Claudine SIDERATOS, Adjointe au Maire

Depuis plus de deux ans, le Syndicat d’Harmonisation en Eau Potable (S.H.E.P.), dont notre collectivité est membre, a engagé une réflexion avec le Département afin de proposer aux collectivités adhérentes, une assistance dans les domaines de l’eau potable, l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif, les rivières et les milieux aquatiques.

Dans ce contexte, le S.H.EP propose de modifier ses statuts. Il est proposé aux membres adhérents de délibérer notamment sur :

  l’extension de l’objet qui permet d’apporter une assistance technique dans les domaines de l’eau potable, l’assainissement (collectif et autonome) et les milieux aquatiques ;
  une gouvernance adaptée et opérationnelle (représentative de l’ensemble des membres en tenant compte des compétences exercées, mise en place d’un bureau et d’un règlement intérieur qui précisera les modalités de fonctionnement) ;
  la participation des membres (cotisation annuelle et participation pour service rendu).

Pour être effective, cette modification des statuts devra être validée par la majorité des deux tiers des organismes délibérants des collectivités participantes conformément à l’article 19 des statuts du S.H.E.P. actuels, dans un délai de trois mois, à compter de la notification adressée à Monsieur le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de statuts adopté à l'unanimité le 26 mars 2013 par le Comité Syndical du Syndicat d'Harmonisation en Eau Potable (S.H.E.P.) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

 de se prononcer favorablement sur la modification des statuts proposés de la nouvelle structure du S.H.E.P. ;
 d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

ADOPTÉ  
 
  
4.3 MISE EN ŒUVRE D'UNE ACTION DE SENSIBILISATION SUR LE PATRIMOINE

Rapporteur : M. René VIGNERIE,  Maire

La Communauté de Communes des 4B Sud Charente envisage de réaliser un ouvrage de vulgarisation et de médiation sur l'histoire du Château et de ses abords, en lien avec le développement de la cité de Barbezieux-Saint-Hilaire.

C'est dans ce contexte que la Communauté de Communes a fait appel à l'association Via Patrimoine pour rédiger un ouvrage de type plaquette d'une vingtaine de pages.

Le montant du projet (à ce stade) et son plan de financement sont les suivants :

Objet Montants
Synthèse documentaire, rédaction, suivi et coordination du graphiste 8.500 €
Création graphique 2.400 €
Impression (base 1000 ex) 1.400 €
Total HT 12.300 €
TVA 2.411 €
Total TTC 14.711 €

La Ville de Barbezieux et la Communauté de Communes, pourraient, cofinancer ce projet, déduction faite de la subvention apportée par la DRAC et des recettes estimées par la vente de l'ouvrage.

En effet, ce livre pourrait être vendu dans différents points de vente du territoire. Selon les informations recueillies, le prix serait de 5€ l'unité.

Une majorité de plaquettes devant être réservées aux écoles et actions de médiation lors des visites ou échanges.

Le plan de financement pourrait, sous réserve de modifications ultérieures, êtres le suivant :

Financeurs Montants
Ville de Barbezieux 4.105 €
DRAC Poitou-Charentes 4.000 €
Vente (base 500 ex) 2.500 €
Communauté de Communes des 4B Sud Charente 4.106 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 accepte le projet de valorisation des données historiques collectées sur le Château de Barbezieux sous la forme d'une plaquette d'information destinée aux différents publics du territoire (écoles, habitants, usagers, etc…) ;
 accepte de financer cette opération dans la limite des 4.105 € tel que défini dans le plan de financement ci-dessus ;
 propose d'augmenter le nombre d'impression de 500 exemplaires supplémentaires afin d'augmenter d'autant le produit des ventes ;
 souhaite que dans l'hypothèse de vente supplémentaire, le produit afférent soit répartie de façon égale entre la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et la Commune ;
 donne délégation au Maire pour signer une convention avec la Communauté de Communes des 4B Sud Charente permettant le cofinancement  de ce projet à part égale, déduction faite des recettes envisageables ;
 autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

ADOPTÉ

5. QUESTIONS DIVERSES

5.1 REPARTITION DES SIEGES DE LA FUTURE ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : René VIGNERIE

Les dispositions de la loi du 16 décembre 2010, relatives à la répartition des sièges du Conseil Communautaire entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires en mars 2014.

L’article L5211-6-1 stipule que « …le nombre et la répartition des délégués sont établis :
 soit, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des chapitres III et IV du présent article,
 soit, à défaut d’accord selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé dans la loi, garantit une représentation essentiellement démographique.

Selon les règles en vigueur, la composition du conseil communautaire pourrait être d’un maximum de 73 sièges, en cas d’accord à la majorité qualifiée des communes. A défaut d’accord, le nombre de sièges répartis automatiquement sera de 64 sièges.

Il est à noter qu’une commune qui dispose de plus d’un titulaire n’aura plus de suppléant. Les suppléants ne concerneront donc que les communes ayant 1 titulaire.

Le contexte actuel de représentation au conseil communautaire :

La règle validée par les communes lors de la création de la CdC4B est la suivante :
 1 délégué titulaire par tranche de 500 habitants
 1 délégué suppléant par tranche de 1 000 habitants.

Ce qui porte l’assemblée délibérante à 68 titulaires et 53 suppléants en 2013, soit en cohérence avec le nombre maximum de délégués autorisés. Avec le départ de St Laurent des Combes et Châtignac, le nombre de délégués, sans modification de la règle serait de à 66 titulaires et 51 suppléants en 2014.

La commune de Barbezieux est représentée par 10 titulaires et 5 suppléants.

Hypothèse n°01 :

L’hypothèse n°01 est calculée à partir de la répartition selon les bases actuelles (1 titulaire pour 500 habitants) en tenant compte de la réduction du nombre de suppléants imposés par la loi. Il tient également compte du souhait des Vice-Présidents de la CDC de ne pas accroître le nombre de titulaires et de rester dans les proportions initiales du conseil, soit 66 titulaires. Le nombre de suppléants diminuant à 35 contre 51.

La commune de Barbezieux est créditée de 10 titulaires.

Hypothèse n°02 :

L’hypothèse n°02 s’appuie sur la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé dans la loi. Cette dernière garantit une représentation essentiellement démographique.

Dans cette situation la commune de Barbezieux est créditée de 14 sièges contre 10 actuellement. Les communes de Brossac, Condéon, Jurignac, Montchaude, Pérignac et Reignac perdent un siège de titulaire par rapport à la situation existante.

Ce point sera à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire. A l’issue de cette réunion, les communes devront délibérer pour se positionner.

Pour assurer la meilleure représentation de la ville de Barbezieux au sein de la CDC, je propose que nous approuvions la deuxième hypothèse.

5.2 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Rapporteur : René VIGNERIE

L’article 144 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres sont possibles :

 Conserver la répartition dite de droit commun : aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas. Le  calcul est simple, le montant 2013, soit 237 507 € est réparti entre commune et CDC en fonction du CIF de la CDC 4B. Le montant restant pour les communes est réparti en fonction des potentiels financiers par habitant et de la population de chaque commune.
 Opter pour une répartition à la majorité des 2/3. Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI. Dans ce cas, le prélèvement et le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes-membres, d’autre part, en fonction du CIF de l’EPCI, comme pour la répartition de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes-membres peut être établie en fonction de leur population, de l’écart entre revenu par habitants de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de la CDC, ainsi que d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’EPCI.
Ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de 20% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 20% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
 Opter pour une répartition "dérogatoire libre". Dans ce cas, il appartient à la CDC de définir librement la nouvelle répartition du reversement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière n’est prescrite. Cependant, pour cela une délibération adoptée à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI est nécessaire.

Les orientations du conseil communautaire :

Le Conseil Communautaire a délibéré le 22 juin 2012 pour instituer la répartition "dérogatoire libre" du FPIC en affectant la totalité du fonds à la CDC4B pour alimenter un fonds d’aide à l’investissement pour des projets communaux ou intercommunaux structurants.

Le FPIC perçu par la CDC4B en 2012 était de 108 000 €.

Lors de la réunion sur les orientations financières, organisée le 19 janvier 2013, à Pérignac, il a été proposé que la commission service aux communes puisse travailler sur la définition des critères et modalités de mise en œuvre de ces fonds de concours. Il a également convenu que la CDC conserverait une partie du FPIC correspondant au minima à son CIF (54% en 2012).
En 2013, le montant du FPIC est de 237 507 € soit 2,2 fois plus important que l’an passé.

Avec un mode de répartition "dérogatoire libre", le montant du FPIC qui pourrait être conservé par la CDC serait donc de 345 507 € au titre des exercices 2012 et 2013.

Lors d’un prochain Conseil Communautaire, il sera proposé que cette somme soit librement répartie entre la CDC et ses communes-membres pour alimenter le fonds d’aide à l’investissement du bloc communal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.